Conditions générales de vente



 



Conditions générales de Vente

Conditions Générales de Vente du site www.violetteleonie.com
L’accès aux ventes organisées sur le site www.violetteleonie.com édité par la Société violette & léonie implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes 

I.         LA SOCIETE
Violette & léonie est une SARL au capital de 10000€ dont le siège social est situé :
114 rue de Turenne 75003 PARIS, RCS Paris: 508441649, SIREN : 508044164900011, CODE APE : 477 9Z, TVA intracommunautaire: FR56508441649. Le numéro de téléphone du service client est le : 01.44.59.87.35

II.        GENERALITES

Article 1. Les présentes conditions générales de vente de la Société violette & léonie définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits neufs et d’occasion de toutes marques proposés par la société sur le site internet qu’elle exploite à l’adresse www.violetteleonie.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales qui régissent toutes commandes formalisées par l’intermédiaire du site internet.

III.      COMMENT CONCLURE UN CONTRAT

Article 2. Pour conclure l’achat d’un ou plusieurs produits sur violetteleonie.com, vous devez remplir le formulaire de commande sous format électronique et le transmettre à violette & léonie par voie télématique, en suivant les instructions fournies.

Article 3. Dans le formulaire de commande est présenté un résumé des Conditions Générales de Vente, les informations sur les caractéristiques essentielles de chacun des produits commandés et le prix qui s’y réfère (y compris les taxes ou impôts applicables), les moyens de paiement que vous pourrez utiliser pour acheter chaque produit et les modalités de livraison des produits achetés, les coûts d’expédition et de livraison, les conditions pour l’exercice de votre droit de rétractation et les modalités et délais de retour des produits achetés.

Article 4. Toute commande sera enregistrée et traitée par violette & léonie lorsque la société aura reçu, par voie télématique, votre formulaire de commande et votre paiement et que l’exactitude des données relatives à la commande aura pu être vérifiée.

Article 5. Avant de procéder à l’achat des produits, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Ventes, d’en imprimer une copie et d’en mémoriser ou d’en reproduire une copie pour votre usage personnel.

Article 6. Le formulaire de commande sera accessible en ligne dans notre base de données en consultant la rubrique « Suivi de ma commande » pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes puis sera archivé sous forme numérique  et/ou papier pendant le délai de prescription propre aux actes de commerce.

Article 7. Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, il vous sera également demandé de détecter et de corriger d’éventuelles erreurs de saisies de données.

Article 8. La langue disponible pour conclure le contrat avec violette & léonie est le français.

Article 9. Une fois le contrat conclu, violette & léonie prendra en charge votre commande et il vous sera transmis, par courrier électronique, un accusé de réception contenant un récapitulatif des informations contenues dans le formulaire de commande (Conditions Générales de Vente, Informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit et indication détaillée du prix, modalités du paiement, de votre droit de rétractation et des coûts de livraison).

Article 10. Par la transmission télématique du formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter les Conditions Générales de Vente auxquelles vous aurez eu directement accès au moyen d’un lien hypertexte.

IV.       GARANTIE ET INDICATION DES PRIX

Article 11. Violette & léonie ne vend pas de produits défectueux ou de qualité inférieure aux normes couramment admises sur le marché. Dans la description de chaque produit d’occasion, violette & léonie aura pris soin de spécifier le plus fidèlement possible l’état de conservation de l’article présenté.

Article 12. Les caractéristiques essentielles de chaque article sont indiquées sur le site internet. Il est cependant précisé que la qualité des images et le rendu des couleurs peuvent être altérés par l’effet de votre navigateur et/ou de l’écran utilisé.

Article 13. Violette & léonie, en cas d’exercice de votre droit de rétractation en application de l’article 32 ci-après, aura la faculté de ne pas accepter la restitution des produits qui auraient été utilisés, altérés ou endommagés et, s’agissant des produits neufs, qui ne seraient pas accompagnés de leur emballage d’origine.

V.        PAIEMENT

Article 14. Le règlement des achats sur le site internet s'effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa et Master Card). Le compte du Client sera débité dans le délai bancaire d’usage et la commande ne pourra être considérée comme effective avant confirmation de l'accord de paiement par le centre d’autorisation CB.

VI.       LIVRAISON

Article 15. Lieu de livraison.  Les produits commandés seront envoyés à l'adresse de livraison que le Client aura indiquée dans son formulaire de commande. Le ou les articles acheté(s) en ligne peuvent également être directement retiré(s) en boutique sur présentation d'une pièce d'identité.

Article 16. Dans le cas d'une expédition partielle, un bon de livraison sera disponible dans le colis récapitulant les produits et/ou services effectivement présents dans celui-ci.

Article 17. violette & léonie livre les colis partout en France et à l'international.

Article 18. Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur son lieu de vacances… En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. 

Article 19. En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis sera renvoyé à violette & léonie. Le service clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition dont le coût pourra lui être facturé.

Article 20. Délai de livraison. Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande du produit, sauf stipulation particulière indiquée au client avant la passation de la Commande.

Article 21. Ce délai sera rappelé dans le « récapitulatif de la commande » ainsi que dans la rubrique « suivi de livraison » du Site Internet.

Article 22. Retard de livraison. En cas de retard de livraison, le Client peut contacter violette & léonie, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique «contact» du Site Internet.

Article 23. Le client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par violette & léonie, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 24. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client pour retard de livraison, violette & léonie procédera au remboursement du Client en créditant directement son compte via le service SPPLUS de la Caisse d'Epargne.

Article 25. Livraison partielle. Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle d’une Commande. Un second courrier électronique l’informera de la livraison des autres produits et/ou services commandés.

Article 26. Livraison effectuée. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit auprès du Client par le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant « Colissimo ».

Article 27. Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 32 des présentes conditions générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. 

Informations sur les modalités de livraison

Article 28. Colis égaré. Lorsqu'un colis quitte le service de gestion de ventes en ligne violette & léonie, il est acheminé par La Poste (« Colissimo »).
Le Client dispose également d'un numéro azur pour connaître le suivi de sa commande :0 825 311 311 (prix d'une communication locale).
Le client est informé du départ du colis par l'envoi d'un courrier électronique récapitulant les produits envoyés et l’informant du numéro de suivi permettant de connaître l’état d’acheminement sur le site www.coliposte. En cas de dysfonctionnement du site Internet Coliposte.net, le Client dispose d'un autre moyen pour connaître le suivi de sa Commande :
En téléphonant auprès du numéro AZUR : 0 825 311 311 (prix d'une communication locale) Ou par minitel sur le 3615 COLIPOSTE.
Le client devra ainsi donner son numéro de suivi mentionné dans le courrier électronique que violette & léonie lui aura communiqué.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller  retirer le colis au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à violette & léonie.
Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le Client n'a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) n’indiquent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de violette & léonie.
Le Service Clientèle de violette & léonie ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le Client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Le délai de réponse définitive de la Poste à violette & léonie est généralement de 14 jours ouvrés.
Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
Si le colis est déclaré perdu, violette & léonie en avise alors le Client et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

VII.     DROIT DE RETRACTATION

Article 29. Vous avez le droit de résilier le contrat conclu avec violette & léonie sans aucune pénalité (autre que les frais de retour) et sans en spécifier le motif, dans les sept jours francs (si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) à compter du jour de réception des produits achetés sur violetteleonie.com. Il n’est par contre pas possible de changer l’article choisi pour un autre.
Pour les achats effectués en ligne avec retrait du ou des articles en boutique le délai de rétractation prend effet à la date de l'achat en ligne. Comme pour les achats effectués en ligne avec envoi du ou des articles le délai de rétractation est de 7 jours francs (si le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Il n'est pas possible de changer l'article choisi pour un autre.

Article 30. Pour résilier le contrat, nous vous invitons à nous contacter au 01.44.59.87.35. Dans ce cas, vous devrez restituer les produits àviolette & léonie en les envoyant par UPS, chronopost ou DHL ou tout autre moyen en garantissant le retour dans de bonnes conditions, ceci dans un délai de sept jours suivant la date à laquelle vous les avez reçus. Les frais de retour seront à votre charge.

VIII.    DELAIS ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Article 31. En cas d’exercice de votre droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans les trente jours de la date à laquelle violette & léonie a été avisée de l’exercice de cette faculté, après vérification de l’état des produits restitués.

Article 32. Au cas où il n’y aurait pas identité entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de rétractation, sera exécuté par violette & léonie, dans tous les cas, au profit de celui qui a effectué le paiement.

IX.       LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 33. Avant d’expédier la commande et afin de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, violette & léonie se réserve le droit de demander au client des justificatifs de domicile et d’identité permettant de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande. Afin de se garantir contre les tentatives de fraude, violette & léonie enregistre sur des supports fiables les informations suivantes : adresse IP, date et heure de la transaction. Ces éléments identifient formellement et de façon unique la transaction ;  ils resteront confidentiels si aucune tentative de fraude n’est effectuée.Toute tentative de fraude fera l’objet de poursuites pénales  et l’intégralité des données recueillies lors de la transaction la concernant sera transmise au parquet pour enquête. Il est en tant que de besoin rappelé qu’il résulte de l’article 313-1 du Code Pénal que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

X.    CONDITIONS D’UTILISATION

Article 34. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique « conditions d’utilisation » de notre site internet afin de vérifier l’éventuelle publication de Conditions d’Utilisation de violetteleonie.com plus récentes et mises à jour. Au cas où vous ne seriez pas d’accord, totalement ou partiellement, avec les conditions d’utilisation de violetteleonie.com, nous vous prions de ne pas utiliser notre site internet.

Article 35. Droits de Propriété Intellectuelle et/ou Industrielle. Les contenus de violetteleonie.com, tels que, à titre d’exemple, les œuvres, les images, les photographies, les dialogues, les musiques, les sons et les vidéos, les documents, les dessins, les figures, les logos, et les autres matériels, quelle que soit la forme, publiés sur violetteleonie.com, y compris les menus, les pages internet, le graphisme, les couleurs, les écrans, les instruments, les caractères et le design du site internet, les diagrammes, les lay-out, les méthodes, les process, les fonctions et le logiciel qui font partie de violetteleonie.com, sont protégés par le droit d’auteur et par tout autre droit de propriété Intellectuelle dont violette & léonie ou des tiers sont titulaires. La reproduction, totale ou partielle, quelle que soit la forme, de ces contenus, est soumise à l’accord écrit préalable de violette & léonie.

Article 36. Liens vers d’autres sites Internet. Violetteleonie.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet qui n’ont aucun lien juridique avec violette & léonie.
Violette & léonie ne contrôle pas et n’accomplit pas d’opérations de monitoring de ce type de sites et de leurs contenus.Violette & léonie ne pourra être tenu responsable des contenus de ses sites et de leurs principes de fonctionnement, notamment concernant la confidentialité et le traitement de vos données personnelles durant les opérations de navigation.
Nous vous prions donc de prêter la plus grande attention quand vous vous connectez à ces sites internet, au moyen des liens présents sur notre site et de lire attentivement leurs conditions d’utilisation et leur règlement sur la confidentialité.
Notre site fournit des liens vers d’autres sites Internet uniquement pour aider ses propres utilisateurs dans la recherche et la navigation et pour faciliter  la connexion hypertexte Internet vers les autres sites Internet. L’activation des liens ne comporte aucune recommandation ou conseil de violette & léonie pour l’accès et la navigation dans ces sites Internet, ni aucune garantie pour leurs contenus, services ou biens fournis par eux et vendus aux utilisateurs Internet.

XI.       CHARTE DE CONDIDENTIALITE

Article 37. Nous vous prions de lire attentivement notre Charte de Confidentialité qui s’applique aussi bien dans le cas où vous accédez à notre site et décidez simplement d’y naviguer et d’utiliser ses services, sans acheter aucun produit, que dans le cas où vous accédez à violetteleonie.com, décidez de naviguer et d’utiliser ses services et d’acheter des produits.

Article 38. Vos Données Personnelles. Violette & léonie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des clients.
Violette & léonie ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. Violette & léonie pourra cependant adresser aux clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Le client dispose cependant de la faculté de s'y opposer en faisant parvenir à Violette & léonie un courrier électronique.
Vous disposez par ailleurs d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-nous un mail ou contactez-nous au 01 44 59 85 35.

Article 39. Utilisations des données personnelles. Vos données personnelles sont recueillies et traitées par violette & léonie pour des finalités connexes à l’utilisation du site Internet, de ses services et à l’achat des produits par le site Internet. Vos données personnelles pourront être utilisées également pour d’autres opérations de traitement, cependant, compatibles avec de telles finalités. En particulier, vos données personnelles pourront être traitées pour les finalités suivantes :
-   dans le cadre des processus d’inscription au site Internet, nous recueillons vos données personnelles (exemple : votre état civil, nom d’utilisateur et mot de passe, adresse e-mail, sexe) au moyen du formulaire d’inscription pour vous fournir les services d’accès aux espaces réservés de violetteleonie.com.
-   dans le cadre de la demande de services ou produits, nous collectons vos données personnelles (exemple : votre nom d’utilisateur et votre mot de passe) afin de vous fournir des services d’assistance liés aux services de violetteleonie.com ainsi que pour l’achat de produits sur notre site,
-   dans le cadre des opérations d’achat des produits, nous collectons des données personnelles (exemple : l’état civil, adresse mail, adresse postale, carte de crédit et coordonnées bancaires, numéro de téléphone) au moyen du formulaire de commande, ceci afin de permettre d’en assurer le traitement,
-   dans le cadre de la demande de services d’assistance technique, nous recueillons vos données personnelles pour vous fournir des informations sur les problèmes de navigation, compatibilité de navigateur et visualisation ou chargement des pages Internet de violetteléonie.com.
Vos données personnelles sont traitées pour l’essentiel sous format électronique et dans certains cas également sous forme papier, quand le traitement des dites données est nécessaire pour prévenir les fraudes.
Vos données personnelles sont conservées sous une forme permettant votre identification pour un temps strictement nécessaire à la finalité pour laquelle les données ont été collectées et traitées successivement et, dans tous les cas, dans les limites fixées par la loi et les réglements. Vos données personnelles ne pourront être communiquées à des tiers que lorsque cela sera strictement nécessaire pour donner suite à la conclusion du contrat, notamment aux services bancaires pour permettre l’exécution des services de paiement électroniques à distance, au moyen d’une carte crédit/débit, au cas où vous décideriez d’acheter un produit sur violetteleonie.com ; De plus, vos données pourront être communiquées aux forces de police ou à l’autorité judiciaire, conformément à la loi et à toute demande préalable formelle de tels services. Vos données seront également accessibles aux responsables du traitement comme indiqué ci-dessus et pour les finalités spécifiques indiquées dans le même paragraphe. Pour tous ces cas, votre accord n’est pas nécessaire.
Vos données personnelles ne seront pas transférées à l’étranger vers des pays autres que ceux appartenant à l’Union Européenne, qui n’assurent pas des niveaux de protection des personnes adéquat. Dans le cas où cela serait nécessaire, en vue d’exécuter un contrat avec violette & léonie pour l’achat de produits, nous nous assurons que le transfert de vos données personnelles vers des pays qui n’appartiennent pas à l’Union Européenne et qui n’assurent pas des niveaux de protection adéquats, seront effectués seulement après la conclusion entre violette & leonie et les tiers en cause de contrats de confidentialité spécifiques en conformité avec la loi et les règlements applicables.
Nous vous informons que violette & léonie traite les données personnelles de ses propres utilisateurs dans des buts strictement connexes à la fourniture des services sur violette&léonie.com, à la conclusion des contrats de vente des produits et, avec votre consentement préalable, pour vous communiquer de nouvelles initiatives commerciales strictement liées à l’activité et aux services du site Internet.
Il peut arriver que violette & léonie doive traiter les données personnelles de tiers communiqués par les propres utilisateurs du site, par exemple dans le cas où l’utilisateur a acheté un bien à envoyer à un ami ou bien quand celui qui paie le prix du produit est différent de celui auquel il est destiné, ou bien encore quand l’utilisateur souhaite signaler à un ami une offre de vente sur un produit particulier.
Dans tous ces cas, assurez-vous d’avoir obtenu le consentement de la personne à laquelle les données se réfèrent avant de les communiquer à violette & léonie et de l’informer sur cette Charte de Confidentialité car vous serez le seul et unique responsable de la communication d’informations et de données relatives aux tiers.

Article 40. Mesures de sécurité. Nous avons adopté des mesures de sécurité de façon à réduire au minimum les risques de destruction ou perte, même accidentelles, des données elles-mêmes, d’accès ou de traitement non autorisé ou non conforme aux finalités de collecte indiquées dans notre Charte de Confidentialité.
Cependant violette & léonie ne peut pas garantir à ses propres utilisateurs que les mesures adoptées pour la sécurité du site Internet et la transmission des données et des informations sur violetteleonie.com limitent ou excluent tout risque d’accès ou de dispersion des données. Nous vous conseillons de vous assurer que votre PC dispose des dispositifs et/ou des logiciels adéquats pour la protection de la transmission en réseau des données, que ce soit en entrée ou en sortie, de même que des antivirus mis à jour et que votre fournisseur d’accès à Internet a adopté des mesures pour la sécurité de la transmission de données en réseau.

Article 41. Modifications et mises à jour de la Charte de Confidentialité. Violette & léonie pourra modifier ou simplement mettre à jour, en tout ou partie, la Charte de Confidentialité, en considération de la modification des règles législatives ou réglementaires qui régissent cette matière et protègent vos droits. Nous vous prions par conséquent de consulter régulièrement cette rubrique pour vérifier la publication de la version la plus récente.

Article 42. DiversDans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente serait considéré comme illicite ou inopposable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de violette & léonie, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de violette & léonie, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de violette & léonie est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 43. Droit applicable – Litiges. Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de recherche une solution amiable. A défaut d’y parvenir, les tribunaux français seront seuls compétents.
Suivi de commande Conditions generales de vente